Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 53
... public et administratif. « d'avoir servi la politique ou les desseins de l'ennemi » , ne l'est pas quand le surplus de l'article 118bis est en question . La portée de l'arrêt de la chambre des mises en accusation est claire et ne peut ...
... public et administratif. « d'avoir servi la politique ou les desseins de l'ennemi » , ne l'est pas quand le surplus de l'article 118bis est en question . La portée de l'arrêt de la chambre des mises en accusation est claire et ne peut ...
Sivu 211
... public et administratif. L'Etat dit souverain est regardé comme organisant la voirie , à l'exclusion de l'Etat dit personue civile . La voirie considérée en elle - même est d'administration interne et national ; l'unique différence qu'il ...
... public et administratif. L'Etat dit souverain est regardé comme organisant la voirie , à l'exclusion de l'Etat dit personue civile . La voirie considérée en elle - même est d'administration interne et national ; l'unique différence qu'il ...
Sivu 35
... public , rend la cause communi- cable au ministère public , et l'omission de cette formalité entraîne la nullité du jugement rendu ( 1 ) . Si le propriétaire de la surface estime plus avantageux pour lui et ses héritiers de stipuler ...
... public , rend la cause communi- cable au ministère public , et l'omission de cette formalité entraîne la nullité du jugement rendu ( 1 ) . Si le propriétaire de la surface estime plus avantageux pour lui et ses héritiers de stipuler ...
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