Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 145
... qu'à raison des principes généraux du droit fiscal ou de dispositions particulières , il est évident que le législateur leur a refusé le droit d'user de cette faculté ; « Attendu qu'il faudrait admettre que telle a été l'intention du ...
... qu'à raison des principes généraux du droit fiscal ou de dispositions particulières , il est évident que le législateur leur a refusé le droit d'user de cette faculté ; « Attendu qu'il faudrait admettre que telle a été l'intention du ...
Sivu 149
... qu'à titre de dépôt , pour les faire voir aux amateurs ; Attendu qu'il ne les a donc reçues qu'à charge de les garder à la disposition de leur propriétaire Solvyns et de les rendre à celui - ci , à sa première volonté ; et qu'il les a ...
... qu'à titre de dépôt , pour les faire voir aux amateurs ; Attendu qu'il ne les a donc reçues qu'à charge de les garder à la disposition de leur propriétaire Solvyns et de les rendre à celui - ci , à sa première volonté ; et qu'il les a ...
Sivu 89
... qu'à son époux J. O ... en nom personnel , commande- ment d'avoir à payer tout le solde de ses avances non encore remboursées , soit sui- vant ses dernières conclusions 65,568 fr . 26 c .; Par exploit enregistré du 13 décembre 1917 ...
... qu'à son époux J. O ... en nom personnel , commande- ment d'avoir à payer tout le solde de ses avances non encore remboursées , soit sui- vant ses dernières conclusions 65,568 fr . 26 c .; Par exploit enregistré du 13 décembre 1917 ...
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