Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 16
... qu'enfin , dans l'acte révélateur de la con- vention clandestine , le signataire Henri de Wavrin fait mention des ... en dépit des apparences elle ne constituait qu'un acte d'administration valablement fait par le tuteur au nom de ses ...
... qu'enfin , dans l'acte révélateur de la con- vention clandestine , le signataire Henri de Wavrin fait mention des ... en dépit des apparences elle ne constituait qu'un acte d'administration valablement fait par le tuteur au nom de ses ...
Sivu 7
... en nom collectif , dont les stipulations sont , en matière de gestion , d'inventaire et de reprise , à la base de toutes clauses avenues dans la suite sur les mêmes objets ; qu'il fut convenu qu'en cas de dissolution , celui des ...
... en nom collectif , dont les stipulations sont , en matière de gestion , d'inventaire et de reprise , à la base de toutes clauses avenues dans la suite sur les mêmes objets ; qu'il fut convenu qu'en cas de dissolution , celui des ...
Sivu 31
... Qu'il en résulte que , pour le cas où l'épave n'existerait plus actuellement , le défendeur pourra se libérer en en payant la valeur , soit la somme de 500 francs ; III . Quant au remboursement de l'avance sur fret : Attendu que le fret ...
... Qu'il en résulte que , pour le cas où l'épave n'existerait plus actuellement , le défendeur pourra se libérer en en payant la valeur , soit la somme de 500 francs ; III . Quant au remboursement de l'avance sur fret : Attendu que le fret ...
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