Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 109
... une seule question , de deux faits distincts , du moment où les peines qui les frappent sont identi- ques . Une ... qu'une chose , dans l'article 20 de la loi du 15 mai 1838 : qu'une question soit posée pour chaque fait distinct et indé ...
... une seule question , de deux faits distincts , du moment où les peines qui les frappent sont identi- ques . Une ... qu'une chose , dans l'article 20 de la loi du 15 mai 1838 : qu'une question soit posée pour chaque fait distinct et indé ...
Sivu 239
... qu'une per- sonne qui se dit titulaire d'un droit civil allègue qu'une atteinte a été portée à ce droit et qu'elle demande la réparation du préjudice qu'elle a éprouvé , le pouvoir judi- ciaire peut et doit connaître de la contesta ...
... qu'une per- sonne qui se dit titulaire d'un droit civil allègue qu'une atteinte a été portée à ce droit et qu'elle demande la réparation du préjudice qu'elle a éprouvé , le pouvoir judi- ciaire peut et doit connaître de la contesta ...
Sivu 93
... qu'une convention verbale conclue entre parties a mis fin aux contestations formant l'objet du procès devant le tribunal de première instance , sauf en ce qui concerne le chef de réclama- tion de l'exproprié tendant à être indemnisé ...
... qu'une convention verbale conclue entre parties a mis fin aux contestations formant l'objet du procès devant le tribunal de première instance , sauf en ce qui concerne le chef de réclama- tion de l'exproprié tendant à être indemnisé ...
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