Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 108
... question en faisait - il une question complexe , pouvant induire le jury en erreur et préjudicier à l'accusé ? A condition de rester dans les limites tracées par l'arrêt de renvoi et l'acte d'ac- cusation , le président de la cour d ...
... question en faisait - il une question complexe , pouvant induire le jury en erreur et préjudicier à l'accusé ? A condition de rester dans les limites tracées par l'arrêt de renvoi et l'acte d'ac- cusation , le président de la cour d ...
Sivu 109
... question soit posée pour chaque fait distinct et indé- pendant , et pour chaque circonstance aggra- vante ; mais elle ne veut pas qu'une question distincte soit posée pour chacun des élé- ments de l'infraction . ( Voy . FAUSTIN - HÉLIE ...
... question soit posée pour chaque fait distinct et indé- pendant , et pour chaque circonstance aggra- vante ; mais elle ne veut pas qu'une question distincte soit posée pour chacun des élé- ments de l'infraction . ( Voy . FAUSTIN - HÉLIE ...
Sivu 179
... questions concernant Jacob , et par la huitième question concernant Rudels- heim a été interrogé à la fois sur le fait principal et sur la circonstance aggravante ; Attendu , qu'à le supposer fondé , le moyen est dénué d'intérêt pour ...
... questions concernant Jacob , et par la huitième question concernant Rudels- heim a été interrogé à la fois sur le fait principal et sur la circonstance aggravante ; Attendu , qu'à le supposer fondé , le moyen est dénué d'intérêt pour ...
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