Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 96
... résulte du rapport de la commission spé- ciale - de l'appréciation des chambres du conseil et de l'appréciation des tribunaux . Lorsque la condamnation à prononcer paraî- tra devoir être d'amende ou de l'emprison- nement d'un an au plus ...
... résulte du rapport de la commission spé- ciale - de l'appréciation des chambres du conseil et de l'appréciation des tribunaux . Lorsque la condamnation à prononcer paraî- tra devoir être d'amende ou de l'emprison- nement d'un an au plus ...
Sivu 161
... résulte la déclaration d'utilité publique et que l'ar- ticle 24 se place dans cette hypothèse ; << Attendu que ... résulte d'une disposition de loi impérative ; Qu'en effet , et l'arrêt prérappelé l'a déjà fait remarquer , il résulte de ...
... résulte la déclaration d'utilité publique et que l'ar- ticle 24 se place dans cette hypothèse ; << Attendu que ... résulte d'une disposition de loi impérative ; Qu'en effet , et l'arrêt prérappelé l'a déjà fait remarquer , il résulte de ...
Sivu 168
... résulte d'une reconnaissance volontaire ou d'une reconnaissance judiciaire . Les effets actuels de la filiation en ce qui concerne le nom de l'enfant seraient maintenus dans le premier cas , aucun changement ne serait apporté à la ...
... résulte d'une reconnaissance volontaire ou d'une reconnaissance judiciaire . Les effets actuels de la filiation en ce qui concerne le nom de l'enfant seraient maintenus dans le premier cas , aucun changement ne serait apporté à la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation