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Sivu 113
... qu'il en résulte que l'article 959 du Code civil , qui écarte la révocation pour
cause d'ingratitude dans le cas spécial de ... règle générale de l'article 955 et ne
laisse dans ce cas à l'ingratitude pouvant résulter 1 ° Il résulte de l'arrêté royal du
...
... qu'il en résulte que l'article 959 du Code civil , qui écarte la révocation pour
cause d'ingratitude dans le cas spécial de ... règle générale de l'article 955 et ne
laisse dans ce cas à l'ingratitude pouvant résulter 1 ° Il résulte de l'arrêté royal du
...
Sivu 161
... arrêté du ouvrir , au report de l'hypothèque sur des conseil d'Etat du 27 février
1811 , loi du fonds autres que ceux cédés ou expropriés , 17 avril 1835 ) , il
résulte clairement que ou bien à la rétrocession , a lieu gratis ; l'enregistrement
gratis ...
... arrêté du ouvrir , au report de l'hypothèque sur des conseil d'Etat du 27 février
1811 , loi du fonds autres que ceux cédés ou expropriés , 17 avril 1835 ) , il
résulte clairement que ou bien à la rétrocession , a lieu gratis ; l'enregistrement
gratis ...
Sivu 135
C. JOSEPH Courtrai , expert , lequel , serment préalable déposée par lui chez le
prévenu , le domment prêté entre nos mains : 1 ° déterminera mage qui en
résulte ne serait qu'un domquelle est la contenance de l'habitation mage indirect
qui ...
C. JOSEPH Courtrai , expert , lequel , serment préalable déposée par lui chez le
prévenu , le domment prêté entre nos mains : 1 ° déterminera mage qui en
résulte ne serait qu'un domquelle est la contenance de l'habitation mage indirect
qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |