Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 232
... raison de leurs fonctions , le jugement a quo a apprécié un acte de l'autorité administrative , jugé et puni les administra teurs à raison de leurs fonctions . La cour , sur les conclusions conformes du procureur général , rejeta le ...
... raison de leurs fonctions , le jugement a quo a apprécié un acte de l'autorité administrative , jugé et puni les administra teurs à raison de leurs fonctions . La cour , sur les conclusions conformes du procureur général , rejeta le ...
Sivu 238
... raison de la manière dont elle a accompli sa mission politique ou de police , mais à raison de sa gestion comme pro- priétaire des eaux où le Théophile a sombré ; que la propriété entraîne des obligations qui lient l'Etat et les ...
... raison de la manière dont elle a accompli sa mission politique ou de police , mais à raison de sa gestion comme pro- priétaire des eaux où le Théophile a sombré ; que la propriété entraîne des obligations qui lient l'Etat et les ...
Sivu 27
... raison de la mise en cause de ces derniers , l'assignation en validité de cette saisie immobilière fut donnée à deux mois , tandis qu'elle aurail dû être à huitaine franche seulement si elle avait été donnée au seul séquestre des Tietz ...
... raison de la mise en cause de ces derniers , l'assignation en validité de cette saisie immobilière fut donnée à deux mois , tandis qu'elle aurail dû être à huitaine franche seulement si elle avait été donnée au seul séquestre des Tietz ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation