Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 72
... recevable . En ce qui concerne le dommage aux biens , l'appel n'est recevable que si l'ensemble ARRET . LA COUR ; Vu le pourvoi Attendu qu'il est dirigé contre un juge- ment rendu le 19 novembre 1919 par le tribunal des dommages de ...
... recevable . En ce qui concerne le dommage aux biens , l'appel n'est recevable que si l'ensemble ARRET . LA COUR ; Vu le pourvoi Attendu qu'il est dirigé contre un juge- ment rendu le 19 novembre 1919 par le tribunal des dommages de ...
Sivu 127
... recevable en ce qui les concerne ; Attendu , d'autre part , que le litige est indivisible , puisqu'il s'agit de déterminer les bases d'évaluation du dommage causé à un établissement unique , et qu'en outre , la question soulevée par le ...
... recevable en ce qui les concerne ; Attendu , d'autre part , que le litige est indivisible , puisqu'il s'agit de déterminer les bases d'évaluation du dommage causé à un établissement unique , et qu'en outre , la question soulevée par le ...
Sivu 16
... recevable , à défaut d'intérêt , le recours formé contre un arrêt renvoyant le demandeur des poursuites , sans frais ... recevable le pour- voi qui n'est pas dirigé contre une décision judiciaire . Est non recevable le pourvoi dirigé ...
... recevable , à défaut d'intérêt , le recours formé contre un arrêt renvoyant le demandeur des poursuites , sans frais ... recevable le pour- voi qui n'est pas dirigé contre une décision judiciaire . Est non recevable le pourvoi dirigé ...
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