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Sivu 7
... été statué par un seul jugement condamnant Attendu que la communication du
12 avril l'appelanté au payement du montant des 1913 de la défenderesse à la
société faillie deux effets ; doit s'interpréter en ce sens que la défende Attendu ...
... été statué par un seul jugement condamnant Attendu que la communication du
12 avril l'appelanté au payement du montant des 1913 de la défenderesse à la
société faillie deux effets ; doit s'interpréter en ce sens que la défende Attendu ...
Sivu 140
Qu'il y a lieu de dire droit sur cette exception ; Attendu , à cet égard , que l'article
4 de la loi sur les sociétés impose , il est vrai , COUR ... SociÉTÉ EN NOM
COLLECTIF . sanction qu'une nullité relative que les tiers - DÉFAUT D'ACTE .
Qu'il y a lieu de dire droit sur cette exception ; Attendu , à cet égard , que l'article
4 de la loi sur les sociétés impose , il est vrai , COUR ... SociÉTÉ EN NOM
COLLECTIF . sanction qu'une nullité relative que les tiers - DÉFAUT D'ACTE .
Sivu 77
Au fond : Attendu que l'article 49 des statuts de la société défenderesse porte
que la dissolution de la société pourra être valablement votée avant le terme fixé
à l'article 4 , à la majoTRIBUNAL CIVIL DE HUY rité des deux tiers des
sociétaires ...
Au fond : Attendu que l'article 49 des statuts de la société défenderesse porte
que la dissolution de la société pourra être valablement votée avant le terme fixé
à l'article 4 , à la majoTRIBUNAL CIVIL DE HUY rité des deux tiers des
sociétaires ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |