Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 98
... texte est fixée par les principes du droit , les travaux prépara- toires de la loi et la rédaction même de l'article précité ; Attendu , en effet , que l'action civile ne peut être déférée à la juridiction répressive qu'autant que l ...
... texte est fixée par les principes du droit , les travaux prépara- toires de la loi et la rédaction même de l'article précité ; Attendu , en effet , que l'action civile ne peut être déférée à la juridiction répressive qu'autant que l ...
Sivu 174
... texte avait été admis par la commission de la Chambre , sauf qu'elle n'exigeait plus que la reconnais- sance fût antérieure au fait dommageable . Lors de la discussion , M. Impériali pro- posa un amendement d'après lequel il serait tenu ...
... texte avait été admis par la commission de la Chambre , sauf qu'elle n'exigeait plus que la reconnais- sance fût antérieure au fait dommageable . Lors de la discussion , M. Impériali pro- posa un amendement d'après lequel il serait tenu ...
Sivu 165
... texte de la loi du 25 octobre 1919 comparé avec le texte proposé par le gouvernement et le premier texte proposé par la section cen- trale ; voy . aussi Ann . pari . , 1er octobre 1919 , p . 1815 , col . 1 , le rapporteur ; voy . encore ...
... texte de la loi du 25 octobre 1919 comparé avec le texte proposé par le gouvernement et le premier texte proposé par la section cen- trale ; voy . aussi Ann . pari . , 1er octobre 1919 , p . 1815 , col . 1 , le rapporteur ; voy . encore ...
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