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Sivu 41
TITRE ( ( PRO HEREDE » . TITRE INOPÉRANT . l'échéance des loyers , ni à la
date de l'action , de s'acquitter des loyers échus et qu'ils ne sont donc pas en
droit d'invoquer le bénéfice de l'article 3 de la loi du 30 avril 1919 sur les loyers .
TITRE ( ( PRO HEREDE » . TITRE INOPÉRANT . l'échéance des loyers , ni à la
date de l'action , de s'acquitter des loyers échus et qu'ils ne sont donc pas en
droit d'invoquer le bénéfice de l'article 3 de la loi du 30 avril 1919 sur les loyers .
Sivu 44
l'appelante se prévaut est le testament du de 1893 ne constitue pas , pour M.
Gil25 novembre 1893 , fait par Mie Gilliodts en liodts , un juste titre , mais revêt le
caracfaveur de son père ; tère d'un titre putatif comme il est dit Mais attendu que
le ...
l'appelante se prévaut est le testament du de 1893 ne constitue pas , pour M.
Gil25 novembre 1893 , fait par Mie Gilliodts en liodts , un juste titre , mais revêt le
caracfaveur de son père ; tère d'un titre putatif comme il est dit Mais attendu que
le ...
Sivu 182
... la somme de 52,000 francs ou tonte autre inférieure ou supérieure , valeur des
dits titres d'après le cours officiel de la ... ont décidé que l'intimée a possédé
lorsqu'elle quitta la ferme de Cahorday et qu'elle possède à titre de propriétaire
et ...
... la somme de 52,000 francs ou tonte autre inférieure ou supérieure , valeur des
dits titres d'après le cours officiel de la ... ont décidé que l'intimée a possédé
lorsqu'elle quitta la ferme de Cahorday et qu'elle possède à titre de propriétaire
et ...
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2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |