 | 1806 - 390 sivua
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sivua
...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires ; Considérant que... | |
 | 1806 - 686 sivua
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,... | |
 | 1807 - 456 sivua
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation...ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile , Vu ledit articlo ainsi conçu : « Le présent Code sera... | |
 | France - 1807 - 592 sivua
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation...sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter mariage que devant l'of» jlcier... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...tutdle en faveur Jet ecclésiastiques desservant des cures, ^c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...Loi du 19 Juillet '793 > concernant les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires... | |
 | France - 1808 - 432 sivua
...non-Jeo:lalité des fientes nationales transférées par le Gouvernement. [Séance du 8 Mars 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant... | |
 | 1808 - 462 sivua
...(Séance du 28 juin 1808). Approuvé le 17 juillet suivant, par SA MAJSSTÉ I'EMPEHÈUH et Roi. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport (ie la section de l'intérieur , sur celui du Ministre de ce département , tendant à confirmer la... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
