Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
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Sivu 27
... été livrée ou dú étre livrée ( 2 ) . Toutes les autres cours ont gardé le silence sur l'article . La section de législation du Conseil d'état pré- senta l'article dans les mêmes termes que les commissaires - rédacteurs du projet de Code ...
... été livrée ou dú étre livrée ( 2 ) . Toutes les autres cours ont gardé le silence sur l'article . La section de législation du Conseil d'état pré- senta l'article dans les mêmes termes que les commissaires - rédacteurs du projet de Code ...
Sivu 30
... être effectué » ( 1 ) . En reprenant la rédaction de l'ordonnance , on a rempli le vœu de ce tribunal . Le tribunal de commerce d'Autun a proposé les observations suivantes : « il conviendroit d'ex- pliquer en quel lieu le payement d'un ...
... être effectué » ( 1 ) . En reprenant la rédaction de l'ordonnance , on a rempli le vœu de ce tribunal . Le tribunal de commerce d'Autun a proposé les observations suivantes : « il conviendroit d'ex- pliquer en quel lieu le payement d'un ...
Sivu 70
... étre faite indistinctement dans tous les lieux où le défendeur est rencontré ? Les commissaires - rédacteurs du projet de Code de la procédure avoient présenté la dis- position suivante : l'exploit ne pourra être signi- fié dans les ...
... étre faite indistinctement dans tous les lieux où le défendeur est rencontré ? Les commissaires - rédacteurs du projet de Code de la procédure avoient présenté la dis- position suivante : l'exploit ne pourra être signi- fié dans les ...
Sivu 74
... être faite ; Dans quelle forme elle est donnée . I. Où la signification à domicile doit étre faite . ARTICLE 69 . Seront assignés ..... ( du Code de procéd . civile ) . 8 ° . Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de ...
... être faite ; Dans quelle forme elle est donnée . I. Où la signification à domicile doit étre faite . ARTICLE 69 . Seront assignés ..... ( du Code de procéd . civile ) . 8 ° . Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de ...
Sivu 109
... étre jugée sur plaidoirie , OU DÉLIBÉRÉ , le tribunal or- donnera qu'elle sera instruite par écrit , pour en étre fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement . Qu'est - ce , en effet , qu'un délibéré ? L'article 93 en donne la ...
... étre jugée sur plaidoirie , OU DÉLIBÉRÉ , le tribunal or- donnera qu'elle sera instruite par écrit , pour en étre fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement . Qu'est - ce , en effet , qu'un délibéré ? L'article 93 en donne la ...
Yleiset termit ja lausekkeet
actes agens article auroit avoit banqueroute bunal cause caution Code de commerce Code de procéd Code de procédure Code Napoléon Colmar commerçans concordat condamnation Conseil d'état contrat Cour d'appel d'Agen créanciers d'appel de Rennes d'office débiteur défaut défendeur défense délai délaissement demande demandeur déposition devant le tribunal discussion disposition doit doivent domicile effets endosseurs enquêtes étoit experts faculté failli faillite frais fraude fret huissiers ibidem incapacités juge juge-commissaire jugemens juridiction l'article l'assureur l'audience l'enquête l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance de 1667 lettre de change lettre-de-change lieu marchandises matière ment merce navire NUMÉRO obligé Observations des sections observations des tribunaux ordonner payement peuvent pourroit présomption preuve testimoniale procédure civile procès-verbal procureur impérial projet de Code proposition rédaction règles séance section de législation sections du tribunat sera serment seroient seroit signification société SUBDIVISION suiv syndics provisoires témoins tion titre tribunaux de commerce VIII vœu du tribunat Voyez CAPITAINE Voyez ci-dessus
Suositut otteet
Sivu 156 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sivu 262 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Sivu 206 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Sivu 156 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sivu 467 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Sivu 14 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sivu 337 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Sivu 566 - Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.
Sivu 494 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Sivu 168 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.