Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
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Sivu 36
... question décidée par l'article 111 du Code Napoléon , se contenta de substituer textuellement cet article à celui de la commis- sion ( 2 ) . Le Conseil , par la même raison , retrancha Farticle : il lui parut inutile de le répéter puis ...
... question décidée par l'article 111 du Code Napoléon , se contenta de substituer textuellement cet article à celui de la commis- sion ( 2 ) . Le Conseil , par la même raison , retrancha Farticle : il lui parut inutile de le répéter puis ...
Sivu 43
... questions inter- minables , multiplier à l'infini les incidens . S. II . Rejet de la proposition d'obliger l'huissier , sous peine de nullité , d'insérer les réponses du défendeur . Les cours d'appel de Limoges et de Turin ont fait sur ...
... questions inter- minables , multiplier à l'infini les incidens . S. II . Rejet de la proposition d'obliger l'huissier , sous peine de nullité , d'insérer les réponses du défendeur . Les cours d'appel de Limoges et de Turin ont fait sur ...
Sivu 65
... question porte sur les jours et sur les heures . NUMERO Ier . Des jours prohibés . ARTICLE 63 . • ( du Code de procéd . civile ) . Aucun exploit ne sera donné un jour de fête lé- gale , si ce n'est en vertu de permission du président du ...
... question porte sur les jours et sur les heures . NUMERO Ier . Des jours prohibés . ARTICLE 63 . • ( du Code de procéd . civile ) . Aucun exploit ne sera donné un jour de fête lé- gale , si ce n'est en vertu de permission du président du ...
Sivu 95
... question de s'expliquer sur les principes généraux » ( 2 ) . - Le conseil a retranché le mot franc , mais en même temps il a , conformément au vou du tribunat , ajouté la première disposition de l'ar- ticle 1033 . A l'égard des délais ...
... question de s'expliquer sur les principes généraux » ( 2 ) . - Le conseil a retranché le mot franc , mais en même temps il a , conformément au vou du tribunat , ajouté la première disposition de l'ar- ticle 1033 . A l'égard des délais ...
Sivu 104
... questions de procédure , des excep- tions tirées des règles observées dans les juridic- tions ordinaires , des fins de non recevoir , etc. ? On ne craint pas de le dire , pour prononcer sur ces questions , élaguer tous ces détours de la ...
... questions de procédure , des excep- tions tirées des règles observées dans les juridic- tions ordinaires , des fins de non recevoir , etc. ? On ne craint pas de le dire , pour prononcer sur ces questions , élaguer tous ces détours de la ...
Yleiset termit ja lausekkeet
actes agens article auroit avoit banqueroute bunal cause caution Code de commerce Code de procéd Code de procédure Code Napoléon Colmar commerçans concordat condamnation Conseil d'état contrat Cour d'appel d'Agen créanciers d'appel de Rennes d'office débiteur défaut défendeur défense délai délaissement demande demandeur déposition devant le tribunal discussion disposition doit doivent domicile effets endosseurs enquêtes étoit experts faculté failli faillite frais fraude fret huissiers ibidem incapacités juge juge-commissaire jugemens juridiction l'article l'assureur l'audience l'enquête l'huissier l'interrogatoire l'ordonnance de 1667 lettre de change lettre-de-change lieu marchandises matière ment merce navire NUMÉRO obligé Observations des sections observations des tribunaux ordonner payement peuvent pourroit présomption preuve testimoniale procédure civile procès-verbal procureur impérial projet de Code proposition rédaction règles séance section de législation sections du tribunat sera serment seroient seroit signification société SUBDIVISION suiv syndics provisoires témoins tion titre tribunaux de commerce VIII vœu du tribunat Voyez CAPITAINE Voyez ci-dessus
Suositut otteet
Sivu 156 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sivu 262 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Sivu 206 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Sivu 156 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sivu 467 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Sivu 14 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sivu 337 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Sivu 566 - Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.
Sivu 494 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Sivu 168 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.