 Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...  British and Foreign State Papers - Sivu 841tekijä(t) Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1860 - 1460 sivua
...la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites... | |
 | 1870 - 404 sivua
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | 1871 - 392 sivua
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | 1877 - 408 sivua
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | France - 1876 - 438 sivua
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sivua
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sivua
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
 | France - 1853 - 1390 sivua
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | France - 1854 - 1244 sivua
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de... | |
 | France - 1858 - 662 sivua
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant... | |
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