 | France - 1810 - 820 sivua
...4'1 4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d6 six jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs £ trois mille francs. 4l5' Toute coalition... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement IV baissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents fanes à trois mille francs. 4l 5. Toute coalition... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler de» ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une...ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un eiDprîsoïi— »cment de six jours a nn mois , et d'une amende de deux cent» francs à trois mille... | |
 | 1830 - 772 sivua
...4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois, et d'un.e ' amende de deux cents francs à trois mille francs. 41 5. Toute... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...ceux qui font travai lier fe ouvriers, tendapt à forcer injustement et abusivement l'abaisse* ment des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de as jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à tf* mille francs. 415. Toute coalition... | |
 | Joseph Dutens - 1835 - 422 sivua
...bien que toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une...tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie de la prison et d'une amende (1); mais l'application de cette loi n'est pas sans difficulté. Les entrepreneurs,... | |
 | Joseph Dutens - 1835 - 240 sivua
...bien que toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une...tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie de la prison et d'une amende (1); mais l'application de cette loi n'est pas sans difficulté. Les entrepreneurs,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...connaissent. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de si* jours it un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. (Art. 414.) On a... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant, à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une...commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et correspondance mentionnée en l'article précédent...accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux emprisonnerarllcle4ll du Code Pénal : il sera fait application, s'il ya Hou, des deux dernières dispositions... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant, à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois... 
