Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 34
Sivu 69
... établi selon un autre mode . ARTICLE 54 . Dans les cas prévus par l'article précédent , le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la ma- nière prévue à l'article 45 , alinéas 3 à 6 . Le cinquième ...
... établi selon un autre mode . ARTICLE 54 . Dans les cas prévus par l'article précédent , le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la ma- nière prévue à l'article 45 , alinéas 3 à 6 . Le cinquième ...
Sivu 109
... établi à La Haye , aux autres puissances signataires de la présente convention . L'arbitrage obligatoire sera établi pour une puissance signataire vis - à - vis d'une autre , aussitôt et pour autant que ces puissances auront notifié l ...
... établi à La Haye , aux autres puissances signataires de la présente convention . L'arbitrage obligatoire sera établi pour une puissance signataire vis - à - vis d'une autre , aussitôt et pour autant que ces puissances auront notifié l ...
Sivu 360
... établi , d'accord avec ceux de l'Etat Indépendant , cet inventaire général . Pour remplir les vues du gouvernement , ils avaient à compléter ces renseignements par des explications sur la nature , la portée , les conséquences des faits ...
... établi , d'accord avec ceux de l'Etat Indépendant , cet inventaire général . Pour remplir les vues du gouvernement , ils avaient à compléter ces renseignements par des explications sur la nature , la portée , les conséquences des faits ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
5 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote