Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 146
... actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause . Cette distinction entre l'instruction et les débats est absolument jus- tifiée et nécessaire . Cependant elle n'est réalisable qu'à la condition ...
... actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause . Cette distinction entre l'instruction et les débats est absolument jus- tifiée et nécessaire . Cependant elle n'est réalisable qu'à la condition ...
Sivu 334
... actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes domiciliées ou résidant dans la colonie est soumise en Belgique aux règles générales relatives à la signification des actes destinés aux personnes domiciliées ou rési- dant ...
... actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à des personnes domiciliées ou résidant dans la colonie est soumise en Belgique aux règles générales relatives à la signification des actes destinés aux personnes domiciliées ou rési- dant ...
Sivu 150
... actes authentiques exécutoires en Belgique sont exécutoires de plein droit dans la colonie . >>> Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tri- bunaux siégeant dans la colonie et les sentences arbitrales exécutoires ...
... actes authentiques exécutoires en Belgique sont exécutoires de plein droit dans la colonie . >>> Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tri- bunaux siégeant dans la colonie et les sentences arbitrales exécutoires ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote