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Sivu 77
La convention d'enquête précise les faits à examiner ; elle détermine le mode et
le délai de formation de la commission , ainsi que le mode et le délai de
désignation des assesseurs , s'il y a lieu ; l'étendue des pouvoirs des
commissaires et ...
La convention d'enquête précise les faits à examiner ; elle détermine le mode et
le délai de formation de la commission , ainsi que le mode et le délai de
désignation des assesseurs , s'il y a lieu ; l'étendue des pouvoirs des
commissaires et ...
Sivu 358
Lorsqu'elle s'acheva , la Chambre était à peu près unanime pour émettre le væu
de se voir saisie , dans le plus bref délai possible , de la proposition de reprise . L
'ordre du jour est ainsi conçu : « La Chambre , » Rappelant l'ordre du jour voté ...
Lorsqu'elle s'acheva , la Chambre était à peu près unanime pour émettre le væu
de se voir saisie , dans le plus bref délai possible , de la proposition de reprise . L
'ordre du jour est ainsi conçu : « La Chambre , » Rappelant l'ordre du jour voté ...
Sivu 42
J'estime avec le gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle que l'augmentation de
ce délai répond à une réelle nécessité , et je me rallie entièrement à la
proposition dont il s'agit . ( s . ) Edm . VAN EETVELDE . 4 Bruxelles , le 14 février
1896 .
J'estime avec le gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle que l'augmentation de
ce délai répond à une réelle nécessité , et je me rallie entièrement à la
proposition dont il s'agit . ( s . ) Edm . VAN EETVELDE . 4 Bruxelles , le 14 février
1896 .
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accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |