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Sivu 53
1 Tout en se montrant sympathique au principe de l'arbitrage , la délégation de
Grèce se demande s'il y a opportunité de comprendre une adjonction ayant trait
à l'emploi éventuel de mesures coercitives , dans un accord international ...
1 Tout en se montrant sympathique au principe de l'arbitrage , la délégation de
Grèce se demande s'il y a opportunité de comprendre une adjonction ayant trait
à l'emploi éventuel de mesures coercitives , dans un accord international ...
Sivu 73
Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de
la sentence arbitrale . Dans ce cas , et sauf convention contraire , la demande
doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence . Elle ne peut être motivée
...
Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de
la sentence arbitrale . Dans ce cas , et sauf convention contraire , la demande
doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence . Elle ne peut être motivée
...
Sivu 146
V. La convention de La Haye a reconnu aux puissances en litige le droit de se
réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale (
article 55 ) . Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait
nouveau ...
V. La convention de La Haye a reconnu aux puissances en litige le droit de se
réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale (
article 55 ) . Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait
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accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |