Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 73
... demande recevable . Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revi- sion doit être formée . ARTICLE 85 . La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties en litige . Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une ...
... demande recevable . Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revi- sion doit être formée . ARTICLE 85 . La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties en litige . Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une ...
Sivu 146
... demander la revision de la sentence arbitrale ( article 55 ) . Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence » . Le même tribunal d'arbitrage ...
... demander la revision de la sentence arbitrale ( article 55 ) . Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence » . Le même tribunal d'arbitrage ...
Sivu 361
... demander des explications orales aux agents des deux parties , ainsi qu'aux experts et témoins dont il aura jugé la ... demande de la partie plaignante , la décision devra être remise à un seul arbitre . Si , dans un délai de quatre ...
... demander des explications orales aux agents des deux parties , ainsi qu'aux experts et témoins dont il aura jugé la ... demande de la partie plaignante , la décision devra être remise à un seul arbitre . Si , dans un délai de quatre ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote