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Sivu 81
Chaque partie sera représentée devant la commission par un agent qui servira d'
intermédiaire entre celle - ci et le gouvernement qui l'aura nominé . La
nomination des conseils pour la défense de leurs intérêts est laissée à l'
appréciation des ...
Chaque partie sera représentée devant la commission par un agent qui servira d'
intermédiaire entre celle - ci et le gouvernement qui l'aura nominé . La
nomination des conseils pour la défense de leurs intérêts est laissée à l'
appréciation des ...
Sivu 145
L'article 38 de la convention de La Haye laisse au tribunal d'arbitrage le choix
des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui . Tout en
reconnaissant la haute sagesse de cette stipulation , les soussignés croient ...
L'article 38 de la convention de La Haye laisse au tribunal d'arbitrage le choix
des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui . Tout en
reconnaissant la haute sagesse de cette stipulation , les soussignés croient ...
Sivu 152
bre ag ser pes lo l'honneur d'ajouter que , d'après leur conviction , les débats
devant le tribunal gagneront sans aucun doute , relativement au fond et à la
forme , si un laps de temps nécessaire s'est écoulé entre la fin de l'instruction et
le ...
bre ag ser pes lo l'honneur d'ajouter que , d'après leur conviction , les débats
devant le tribunal gagneront sans aucun doute , relativement au fond et à la
forme , si un laps de temps nécessaire s'est écoulé entre la fin de l'instruction et
le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |