Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 267
Aucune disposition de la Constitution ne peut , sous quelque prétexte que ce soit
, être supendue ou délaissée . Art . 116. - En cas de nécessité , dûment constatée
, la Constitution peut être modifiée dans quelques - unes de ses dispositions .
Aucune disposition de la Constitution ne peut , sous quelque prétexte que ce soit
, être supendue ou délaissée . Art . 116. - En cas de nécessité , dûment constatée
, la Constitution peut être modifiée dans quelques - unes de ses dispositions .
Sivu 268
... que je crois utile de vous soumettre doivent particulièrement porter , d'une part
sur l'ensemble de ses dispositions et , d'autre part , sur le caractère des garanties
d'exécution que ces dispositions trouvent dans la Constitution elle - même .
... que je crois utile de vous soumettre doivent particulièrement porter , d'une part
sur l'ensemble de ses dispositions et , d'autre part , sur le caractère des garanties
d'exécution que ces dispositions trouvent dans la Constitution elle - même .
Sivu 172
En fait , ils ne concernent pas l'Etat Indépendant . Les articles 13 à 33 renferment
l'Acte de navigation du Niger et l'Acte de navigation du Congo et des eaux qui y
sont assimilées . Ces dispositions sont claires ; elles n'ont donné lieu à aucun ...
En fait , ils ne concernent pas l'Etat Indépendant . Les articles 13 à 33 renferment
l'Acte de navigation du Niger et l'Acte de navigation du Congo et des eaux qui y
sont assimilées . Ces dispositions sont claires ; elles n'ont donné lieu à aucun ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |