Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 267
... disposition de la Constitution ne peut , sous quelque prétexte que ce soit , être supendue ou délaissée . Art . 116. En cas de nécessité , dûment constatée , la Constitution peut être modifiée dans quelques - unes de ses dispositions ...
... disposition de la Constitution ne peut , sous quelque prétexte que ce soit , être supendue ou délaissée . Art . 116. En cas de nécessité , dûment constatée , la Constitution peut être modifiée dans quelques - unes de ses dispositions ...
Sivu 268
... dispositions et , d'autre part , sur le caractère des garanties d'exécution que ces dis- positions trouvent dans la Constitution elle - même . >> Vous remarquerez que la Constitution démontre clairement que les institutions nouvelles ...
... dispositions et , d'autre part , sur le caractère des garanties d'exécution que ces dis- positions trouvent dans la Constitution elle - même . >> Vous remarquerez que la Constitution démontre clairement que les institutions nouvelles ...
Sivu 172
... dispositions sont claires ; elles n'ont donné lieu à aucun malentendu , elles ne nous arrêteront pas . La plus grande partie de l'Acte de Berlin s'applique au bassin con- ventionnel du Congo , tel qu'il est défini par l'article 1o ...
... dispositions sont claires ; elles n'ont donné lieu à aucun malentendu , elles ne nous arrêteront pas . La plus grande partie de l'Acte de Berlin s'applique au bassin con- ventionnel du Congo , tel qu'il est défini par l'article 1o ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote