Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 70
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 60 . A défaut de désignation par les parties , le tribunal siège à La Haye . Le tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce puissance qu'avec l'assentiment de celle - ci . Le siège une fois fixé ...
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 60 . A défaut de désignation par les parties , le tribunal siège à La Haye . Le tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce puissance qu'avec l'assentiment de celle - ci . Le siège une fois fixé ...
Sivu 84
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 5 . Les puissances en litige s'engagent a fournir à la commission inter- nationale d'enquête , dans la plus large mesure qu'elles jugeront pos- sible , tous les moyens et toutes les facilités ...
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 5 . Les puissances en litige s'engagent a fournir à la commission inter- nationale d'enquête , dans la plus large mesure qu'elles jugeront pos- sible , tous les moyens et toutes les facilités ...
Sivu 261
... fixé à la somme mensuelle de dix mille piastres . Le sénateur qui reçoit du Trésor un traitement ou des allocations à un autre titre n'a droit qu'au complément , si leur montant est infé- rieur à dix mille piastres . Si ce chiffre est ...
... fixé à la somme mensuelle de dix mille piastres . Le sénateur qui reçoit du Trésor un traitement ou des allocations à un autre titre n'a droit qu'au complément , si leur montant est infé- rieur à dix mille piastres . Si ce chiffre est ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote