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Sivu 62
Aux dates prévues , chaque partie communique à la commission et à l'autre
partie les exposés des faits , s'il y a lieu , et , dans tous les cas , les actes , pièces
et documents qu'elle juge utiles à la découverte de la vérité , ainsi que la liste
des ...
Aux dates prévues , chaque partie communique à la commission et à l'autre
partie les exposés des faits , s'il y a lieu , et , dans tous les cas , les actes , pièces
et documents qu'elle juge utiles à la découverte de la vérité , ainsi que la liste
des ...
Sivu 174
Si nous considérons l'excitation qu'une guerre produit dans les esprits , l'
importance probable qui s'attache à des intérêts contraires à la justice abstraite ,
la possibilité que le juge soit une partie intéressée , il est inutile d'attendre de ...
Si nous considérons l'excitation qu'une guerre produit dans les esprits , l'
importance probable qui s'attache à des intérêts contraires à la justice abstraite ,
la possibilité que le juge soit une partie intéressée , il est inutile d'attendre de ...
Sivu 187
Cases Le traitement du président du tribunal mixte sera de 22,500 francs par an ;
celui du juge français , du juge anglais et du procureur , de 17,500 francs par an
chacun ; celui du greffier de 10,000 francs par an . Ces magistrats auront droit ...
Cases Le traitement du président du tribunal mixte sera de 22,500 francs par an ;
celui du juge français , du juge anglais et du procureur , de 17,500 francs par an
chacun ; celui du greffier de 10,000 francs par an . Ces magistrats auront droit ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |