Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 62
... juge utiles à la découverte de la vérité , ainsi que la liste des témoins et experts qu'elle désire faire entendre . ARTICLE 20 . La commission a la faculté , avec l'assentiment des parties en litige et avec autorisation de l'Etat où ...
... juge utiles à la découverte de la vérité , ainsi que la liste des témoins et experts qu'elle désire faire entendre . ARTICLE 20 . La commission a la faculté , avec l'assentiment des parties en litige et avec autorisation de l'Etat où ...
Sivu 193
... juge français et du juge anglais ne pou- vait suffire à le constituer , et un corps spécial de magistrats , n'appar- tenant ni à l'une ni à l'autre des deux nationalités leur est adjoint . » La convention détermine la compétence de ce ...
... juge français et du juge anglais ne pou- vait suffire à le constituer , et un corps spécial de magistrats , n'appar- tenant ni à l'une ni à l'autre des deux nationalités leur est adjoint . » La convention détermine la compétence de ce ...
Sivu 264
... ( juge- délégué ) sont permis dans les formes déterminées par la loi . Art . 90 . ― Aucun juge ne peut cumuler ses fonctions avec d'autres fonctions rétribuées par l'Etat . ― Art . 91. Il sera institué des procureurs impériaux chargés d ...
... ( juge- délégué ) sont permis dans les formes déterminées par la loi . Art . 90 . ― Aucun juge ne peut cumuler ses fonctions avec d'autres fonctions rétribuées par l'Etat . ― Art . 91. Il sera institué des procureurs impériaux chargés d ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote