Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 33
... ARTICLE 16M . « La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai pos- sible . « Les ratifications seront déposées à La Haye . « La ratification de chaque puissance signataire spécifiera les cas énumérés dans l'article 16D ...
... ARTICLE 16M . « La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai pos- sible . « Les ratifications seront déposées à La Haye . « La ratification de chaque puissance signataire spécifiera les cas énumérés dans l'article 16D ...
Sivu 39
... article 16D ou dans le protocole visé à l'article 16E . « La convention continuera à subsister pour autant qu'elle n'aura pas été dénoncée . « La dénonciation , soit totale , soit particulière , ne produira ses effets que six mois après ...
... article 16D ou dans le protocole visé à l'article 16E . « La convention continuera à subsister pour autant qu'elle n'aura pas été dénoncée . « La dénonciation , soit totale , soit particulière , ne produira ses effets que six mois après ...
Sivu 83
... article 2 après les mots : « à observer » , les mots : < « < les langues dont elle fera usage et dont l'emploi sera auto- risé devant elle >> . Supprimer l'article 6 . Ajouter à l'article 7 les mots : « et de la présente convention ...
... article 2 après les mots : « à observer » , les mots : < « < les langues dont elle fera usage et dont l'emploi sera auto- risé devant elle >> . Supprimer l'article 6 . Ajouter à l'article 7 les mots : « et de la présente convention ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote