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Sivu 224
... et il est à peine nécessaire de dire que la commission mixte , qui a dressé le
projet de la convention de février 1906 , n'a jamais eu l'intention de rendre le
rapatriement obligatoire pour le travailleur — mesure qui aurait été absurde ,
puisque ...
... et il est à peine nécessaire de dire que la commission mixte , qui a dressé le
projet de la convention de février 1906 , n'a jamais eu l'intention de rendre le
rapatriement obligatoire pour le travailleur — mesure qui aurait été absurde ,
puisque ...
Sivu 122
... qui conserve le droit d'intervenir et de légiférer sur toutes matières quand il le
juge nécessaire . Le Roi ne peut sous - déléguer le pouvoir législatif qu'il exerce .
Toutefois , en cas d'urgence , il est autorisé à donner au gouverneur général le ...
... qui conserve le droit d'intervenir et de légiférer sur toutes matières quand il le
juge nécessaire . Le Roi ne peut sous - déléguer le pouvoir législatif qu'il exerce .
Toutefois , en cas d'urgence , il est autorisé à donner au gouverneur général le ...
Sivu 301
Je suis d'avais que , actuellement , pour tout ce qụi touche aux moyens pratiques
d'empêcher la diffusion de cette maladie , on peut donner à cette question une
réponse définitive , sans qu'il soit nécessaire de se livrer à de nouvelles ...
Je suis d'avais que , actuellement , pour tout ce qụi touche aux moyens pratiques
d'empêcher la diffusion de cette maladie , on peut donner à cette question une
réponse définitive , sans qu'il soit nécessaire de se livrer à de nouvelles ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |