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Sivu 65
Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'
obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires , ces
puissances se réservent de conclure , soit avant la ratification du présent acte ,
soit ...
Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'
obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires , ces
puissances se réservent de conclure , soit avant la ratification du présent acte ,
soit ...
Sivu 109
Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'
obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires , et
indpendamment de l'obligation des articles iba et 16B , les dites puissances se
réservent ...
Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'
obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires , et
indpendamment de l'obligation des articles iba et 16B , les dites puissances se
réservent ...
Sivu 65
L'Etat , propriétaire des terres vacantes a , dès lors , le droit , je dirai même le
devoir de les mettre en valeur , soit en les exploitant lui - même , soit en en
cédant la propriété ou l'exploitation à des particuliers ou à des sociétés . Reste à
voir ...
L'Etat , propriétaire des terres vacantes a , dès lors , le droit , je dirai même le
devoir de les mettre en valeur , soit en les exploitant lui - même , soit en en
cédant la propriété ou l'exploitation à des particuliers ou à des sociétés . Reste à
voir ...
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accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |