Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 339
... pays le plus favorisé . Il est entendu , toutefois , que les stipulations qui précèdent ne déro- gent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police qui sont ou seront en vigueur ...
... pays le plus favorisé . Il est entendu , toutefois , que les stipulations qui précèdent ne déro- gent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police qui sont ou seront en vigueur ...
Sivu 340
... pays sera admise ou non dans l'autre pays pour y exercer son commerce ou son industrie , cette admission restant toujours sou- mise aux prescriptions qui existeront à cet égard dans ce dernier pays . En tout cas , les dites sociétés et ...
... pays sera admise ou non dans l'autre pays pour y exercer son commerce ou son industrie , cette admission restant toujours sou- mise aux prescriptions qui existeront à cet égard dans ce dernier pays . En tout cas , les dites sociétés et ...
Sivu 375
... pays , et à condition qu'elles y aient été validement constituées , con- formément aux lois en vigueur , seront reconnues comme ayant l'exis- tence légale dans l'autre pays , et elles y auront notamment le droit d'ester en justice ...
... pays , et à condition qu'elles y aient été validement constituées , con- formément aux lois en vigueur , seront reconnues comme ayant l'exis- tence légale dans l'autre pays , et elles y auront notamment le droit d'ester en justice ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote