Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 30
... pris part au procès . Si ceux - ci déclarent à l'unanimité accep- ter l'interprétation du point en litige adoptée par la sentence arbi- trale , cette interprétation sera obligatoire pour tous et aura la même valeur que la convention ...
... pris part au procès . Si ceux - ci déclarent à l'unanimité accep- ter l'interprétation du point en litige adoptée par la sentence arbi- trale , cette interprétation sera obligatoire pour tous et aura la même valeur que la convention ...
Sivu 112
... pris part au litige , aussi bien dans leurs rapports mutuels que par rap- port aux autres contractants . Les Etats n'ayant pas pris part au litige peuvent demander un nou- vel arbitrage sur la même question , soit qu'il s'agisse de ...
... pris part au litige , aussi bien dans leurs rapports mutuels que par rap- port aux autres contractants . Les Etats n'ayant pas pris part au litige peuvent demander un nou- vel arbitrage sur la même question , soit qu'il s'agisse de ...
Sivu 101
... pris à sa charge le règlement , doivent être payées et l'on exécutera le musée , ce qui représente ensemble une dépense de 3,500,000 francs . >> Quant au surplus du fonds spécial , il n'en sera pas disposé sans que les Chambres soient ...
... pris à sa charge le règlement , doivent être payées et l'on exécutera le musée , ce qui représente ensemble une dépense de 3,500,000 francs . >> Quant au surplus du fonds spécial , il n'en sera pas disposé sans que les Chambres soient ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote