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Sivu 173
Dans le cas d'un arbitrage facultatif , il n'y a aucunement le même danger d'
effondrement , parce que son application dépassera rarement , si elle le fait
jamais , le développement de l'opinion publique , tandis qu'il n'en serait pas de
même ...
Dans le cas d'un arbitrage facultatif , il n'y a aucunement le même danger d'
effondrement , parce que son application dépassera rarement , si elle le fait
jamais , le développement de l'opinion publique , tandis qu'il n'en serait pas de
même ...
Sivu 307
De l'émission d'obligations au porteur de la Dette publique de l'Etat Indépendant
du Congo à concurrence d'un capital nominal de 1,500,000 francs portant intérêt
à raison de 4 p . c . l'an , obligations créées par décret du 17 octobre 1896 ( n ...
De l'émission d'obligations au porteur de la Dette publique de l'Etat Indépendant
du Congo à concurrence d'un capital nominal de 1,500,000 francs portant intérêt
à raison de 4 p . c . l'an , obligations créées par décret du 17 octobre 1896 ( n ...
Sivu 354
manière dont l'Etat du Congo recruterait la force publique , qui lui est nécessaire
pour maintenir l'ordre sur son vaste territoire . Il a été allégué que « les moyens
dont il se servirait pour enrôler les soldats ne ditféraient que fort peu des ...
manière dont l'Etat du Congo recruterait la force publique , qui lui est nécessaire
pour maintenir l'ordre sur son vaste territoire . Il a été allégué que « les moyens
dont il se servirait pour enrôler les soldats ne ditféraient que fort peu des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |