Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 135
... règlement , se confor- mant , quant à la procédure , aux règles établies au chapitre III de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux , adoptée à La Haye . Annexe 52 . PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU CHILI La ...
... règlement , se confor- mant , quant à la procédure , aux règles établies au chapitre III de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux , adoptée à La Haye . Annexe 52 . PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU CHILI La ...
Sivu 202
... règlement préparé à l'effet de mettre à exécution l'article X ( 4 ) de la convention des Nouvelles - Hébrides , lequel règlement est ci - annexé ( annexe I ) . Ce règlement sera considéré comme faisant partie dudit article X et sera ...
... règlement préparé à l'effet de mettre à exécution l'article X ( 4 ) de la convention des Nouvelles - Hébrides , lequel règlement est ci - annexé ( annexe I ) . Ce règlement sera considéré comme faisant partie dudit article X et sera ...
Sivu 139
... règlement ou arrêté n'est obligatoire qu'après avoir été publié . » Cet article n'a pas été amendé , sauf une légère modification de texte proposée par le gouvernement . Au lieu des mots « aucun règlement d'administration générale ou ...
... règlement ou arrêté n'est obligatoire qu'après avoir été publié . » Cet article n'a pas été amendé , sauf une légère modification de texte proposée par le gouvernement . Au lieu des mots « aucun règlement d'administration générale ou ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote