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Sivu 118
en ten pre tra ST PM di tic les at et De ty d ta 1 t 0 S'il s'agit de l'interprétation d'
une convention , cette interprétation est donnée par rapport à un cas spécial ; si
le même différend surgit plus tard dans un autre cas , les arbitres nouveaux
seront ...
en ten pre tra ST PM di tic les at et De ty d ta 1 t 0 S'il s'agit de l'interprétation d'
une convention , cette interprétation est donnée par rapport à un cas spécial ; si
le même différend surgit plus tard dans un autre cas , les arbitres nouveaux
seront ...
Sivu 224
Dera vent port dev tray me la ind : Le lim ler le fait dans un rapport , afin que le
gouvernement de Sa Majesté examine s'il y a lieu de faire des démarches en vue
de la modification de la clause en question . » 21. L'article XLIX interdit la ...
Dera vent port dev tray me la ind : Le lim ler le fait dans un rapport , afin que le
gouvernement de Sa Majesté examine s'il y a lieu de faire des démarches en vue
de la modification de la clause en question . » 21. L'article XLIX interdit la ...
Sivu 194
S'il s'agit d'une concession en pleine propriété , le concessionnaire peut exclure
le tiers de sa concession . S'il s'agit d'une concession d'exploitation d'un ou de
plusieurs produits , le concédant peut donner aux tiers l'exploitation des autres ...
S'il s'agit d'une concession en pleine propriété , le concessionnaire peut exclure
le tiers de sa concession . S'il s'agit d'une concession d'exploitation d'un ou de
plusieurs produits , le concédant peut donner aux tiers l'exploitation des autres ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |