Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 107–108Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 41
... suivantes : ARTICLE 1 ( article 16D ) . << Dans cet ordre d'idées elles conviennent de soumettre à l'arbi- trage sans réserve les différends suivants : « I. Contestations concernant l'interprétation et l'application des stipulations ...
... suivantes : ARTICLE 1 ( article 16D ) . << Dans cet ordre d'idées elles conviennent de soumettre à l'arbi- trage sans réserve les différends suivants : « I. Contestations concernant l'interprétation et l'application des stipulations ...
Sivu 131
... suivantes : ARTICLE 1. ( Article 16D . ) Dans cet ordre d'idées elles conviennent de soumettre à l'arbitrage sans réserve les différends suivants : I. Contestations concernant l'interprétation et l'application des sti- pulations ...
... suivantes : ARTICLE 1. ( Article 16D . ) Dans cet ordre d'idées elles conviennent de soumettre à l'arbitrage sans réserve les différends suivants : I. Contestations concernant l'interprétation et l'application des sti- pulations ...
Sivu 297
... suivantes : 1. L'Etat du Congo concédera aux établissements de missions ca- tholiques au Congo les terres nécesaires à leurs œuvres religieuses dans les conditions suivantes : 2. Chaque établissement de mission s'engage , dans la mesure ...
... suivantes : 1. L'Etat du Congo concédera aux établissements de missions ca- tholiques au Congo les terres nécesaires à leurs œuvres religieuses dans les conditions suivantes : 2. Chaque établissement de mission s'engage , dans la mesure ...
Sisältö
Relations juridiques entre la Belgique et le Congo 138 | 3 |
le projet de loi réalisant le transfert à la Belgique | 19 |
157 | 29 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes additionnel administratif agents Annexe arbitres ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique budget bureau international cession Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission compromis concessions conditions conférence Conférence de Berlin conflits internationaux conformément Congo belge conseil constater Constitution contractantes Cour permanente d'arbitrage décision déclaration décret délégation délégués différends dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale d'enquête juridique Katanga l'Acte de Berlin l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'interprétation législation maladie du sommeil matières membres ment mesures ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides pacifique des conflits pays Pays-Bas présente convention président principe de l'arbitrage procédure produits proposition protocole puissances en litige puissances signataires question rapport ratifications règlement pacifique relatives République Dominicaine réserve séance sentence arbitrale sera Serbie seront soumettre spécial stipulations tarif territoire Tibet tion trage traité tribunal d'arbitrage trypanosome Vénézuéla voie diplomatique vote