Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 71
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties
devant le tribunal . ARTICLE 64 . Toute pièce produite par l'une des parties doit
être communiquée , en copie certifiée conforme , à l'autre partie . ARTICLE 65 .
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties
devant le tribunal . ARTICLE 64 . Toute pièce produite par l'une des parties doit
être communiquée , en copie certifiée conforme , à l'autre partie . ARTICLE 65 .
Sivu 72
Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et
conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points
douteux . Ni les qustions posées , ni les observations faites par les membres du
tribunal ...
Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et
conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points
douteux . Ni les qustions posées , ni les observations faites par les membres du
tribunal ...
Sivu 145
Le troisième ou cinquième membre du tribunal d'arbitrage choisi par ses
collègues qui sont nommés directement par les puissances en litige , n'est pas
toujours « surarbitre » dans le sens technique de ce mot . Il est , en premier lieu ,
le ...
Le troisième ou cinquième membre du tribunal d'arbitrage choisi par ses
collègues qui sont nommés directement par les puissances en litige , n'est pas
toujours « surarbitre » dans le sens technique de ce mot . Il est , en premier lieu ,
le ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
accord actes actuellement administratif affaires agents Annexe arbitrale ARTICLE aura avant ayant belge Belgique Berlin britannique bureau cause Chambre charge coloniale colonie commerce commission communication compte concessions conditions conférence conformément Congo conseil considération constater contractantes convention Cour d'après d'autres déclaration décret délai délégation demande dernier déterminer devant dispositions doit donner également engagements établi Etats étrangères fixé Fondation fonds force forme général gouvernement haut Haye importance Indépendant du Congo indigènes intérêts international juge l'Acte l'arbitrage l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat Indépendant l'une lieu litige maladie matières membres ment mesures ministre moyens nationaux nations nature nécessaire nouveau nouvelle obligations particuliers pays permanente personnes portée possible pourra pouvoir premier présente président pris produits projet proposition publique puissances signataires qu'une question rapport règlement relatives représentants réserve respectifs reste s'il sera Serbie seront service seulement Signé sociétés spécial stipulations suite suivantes sujet terres territoire tion traité travail tribunal trouve voie vote
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 107–108 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |