Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 13
... arrêt ou les arrêts à rendre seront communs à l'Etat ; Attendu qu'il faut admettre avec un grand nombre d'auteurs que l'article 466 du code de procédure civile s'applique à l'inter- vention forcée comme à l'intervention volon- taire et ...
... arrêt ou les arrêts à rendre seront communs à l'Etat ; Attendu qu'il faut admettre avec un grand nombre d'auteurs que l'article 466 du code de procédure civile s'applique à l'inter- vention forcée comme à l'intervention volon- taire et ...
Sivu 16
... ARRÊT ( 1 ) . C. MINISTRE LA COUR ; Attendu que la société appelante réclame contre l'imposition au droit de patente ... arrêt a été cassé le 20 janvier 1908 ( PASIC . , 1908 , I , 87 ) . La cour d'appel de Bruxelles à laquelle la cause ...
... ARRÊT ( 1 ) . C. MINISTRE LA COUR ; Attendu que la société appelante réclame contre l'imposition au droit de patente ... arrêt a été cassé le 20 janvier 1908 ( PASIC . , 1908 , I , 87 ) . La cour d'appel de Bruxelles à laquelle la cause ...
Sivu 19
... arrêt de cassation et l'avis de M. l'avo- cat général Van Schoor prouvent , à toute évidence , qu'il n'a pas été question de la distinction proposée par le fisc ; « Attendu qu'il est , dès lors , permis au demandeur d'établir , par les ...
... arrêt de cassation et l'avis de M. l'avo- cat général Van Schoor prouvent , à toute évidence , qu'il n'a pas été question de la distinction proposée par le fisc ; « Attendu qu'il est , dès lors , permis au demandeur d'établir , par les ...
Sivu 37
... arrêt dans la prison militaire , con- jointement avec un coinculpé , le soldat Van Meirhage . Le jugement se termine par la constatation suivante ( traduction ) : « Ainsi délibéré par le conseil de guerre des pro- vinces d'Anvers et de ...
... arrêt dans la prison militaire , con- jointement avec un coinculpé , le soldat Van Meirhage . Le jugement se termine par la constatation suivante ( traduction ) : « Ainsi délibéré par le conseil de guerre des pro- vinces d'Anvers et de ...
Sivu 38
... arrêt ci - dessus statue sur une espèce par- ticulièrement intéressante . A la suite d'un accident mortel qu'aurait causé la faute d'un préposé de l'intimé , le père et les sept frères et sœurs de la ... ARRÊT 38 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... arrêt ci - dessus statue sur une espèce par- ticulièrement intéressante . A la suite d'un accident mortel qu'aurait causé la faute d'un préposé de l'intimé , le père et les sept frères et sœurs de la ... ARRÊT 38 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce