Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... ( PASIC . , 1884 , II , 68. ) ( 2 ) Bruxelles , 28 avril 1887 ( PASIC . , 1887 , II , 212 ) ; cass . belge , 3 novembre 1887 ( ibid . , 1888 , I , 13 ) ; Bruxelles , 26 novembre 1890 ( ibid . , 1891 , II , 249 ) . mettrait de déclarer que ...
... ( PASIC . , 1884 , II , 68. ) ( 2 ) Bruxelles , 28 avril 1887 ( PASIC . , 1887 , II , 212 ) ; cass . belge , 3 novembre 1887 ( ibid . , 1888 , I , 13 ) ; Bruxelles , 26 novembre 1890 ( ibid . , 1891 , II , 249 ) . mettrait de déclarer que ...
Sivu 14
... ( PASIC . , 1903 , I , 71 ) . Attendu que si le procès - verbal prévu par ce règlement n'est pas nécessairement la reproduction littérale et textuelle des opi- nions exprimées au conseil , il donne néan- moins à ces opinions l'expression ...
... ( PASIC . , 1903 , I , 71 ) . Attendu que si le procès - verbal prévu par ce règlement n'est pas nécessairement la reproduction littérale et textuelle des opi- nions exprimées au conseil , il donne néan- moins à ces opinions l'expression ...
Sivu 16
... ( PASIC . , 1908 , I , 87 ) . La cour d'appel de Bruxelles à laquelle la cause a été renvoyée a statué le 26 juin 1908 ( ibid . , 1908 , II , 263 ) . Voy . la note sous ce dernier arrêt . que le remboursement du capital doit être assimilé ...
... ( PASIC . , 1908 , I , 87 ) . La cour d'appel de Bruxelles à laquelle la cause a été renvoyée a statué le 26 juin 1908 ( ibid . , 1908 , II , 263 ) . Voy . la note sous ce dernier arrêt . que le remboursement du capital doit être assimilé ...
Sivu 17
... PASIC . , 1891 , 1 , 244 ) ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'inspection du bilan ni des conclusions de la partie appelante que le remboursement incriminé constitue un amortissement de ce genre ; qu'au contraire l'article 31 des statuts ...
... PASIC . , 1891 , 1 , 244 ) ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'inspection du bilan ni des conclusions de la partie appelante que le remboursement incriminé constitue un amortissement de ce genre ; qu'au contraire l'article 31 des statuts ...
Sivu 18
... ( PASIC . , 1901 , I , 115 ) . suspicion , sans distinguer si la reconnais- sance en forme ou non le titre unique , à la différence de ce qui est dit à l'article 12 . Le paragraphe final de l'article 11 ne déroge point aux paragraphes ...
... ( PASIC . , 1901 , I , 115 ) . suspicion , sans distinguer si la reconnais- sance en forme ou non le titre unique , à la différence de ce qui est dit à l'article 12 . Le paragraphe final de l'article 11 ne déroge point aux paragraphes ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce