Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... chef de la suppres- sion de cet égout , n'attribuent nullement à cette suppression l'inondation dont ils ont souffert , mais bien à l'impossibilité pour leurs eaux de s'écouler naturellement sur le fonds inférieur , c'est - à - dire le ...
... chef de la suppres- sion de cet égout , n'attribuent nullement à cette suppression l'inondation dont ils ont souffert , mais bien à l'impossibilité pour leurs eaux de s'écouler naturellement sur le fonds inférieur , c'est - à - dire le ...
Sivu 12
... chef de l'appelant ; Attendu qu'il est indéniable que le canal remblayé par Migom faisait partie du domaine public ; mais qu'en admettant avec certains auteurs que ce domaine ne soit pas assujetti à la servitude prévue à l'article 640 ...
... chef de l'appelant ; Attendu qu'il est indéniable que le canal remblayé par Migom faisait partie du domaine public ; mais qu'en admettant avec certains auteurs que ce domaine ne soit pas assujetti à la servitude prévue à l'article 640 ...
Sivu 16
... chef de la patente des sociétés anonymes est calculé sur les bénéfices annuels . On entend par bénéfices annuels toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accrois- sement du capital social ...
... chef de la patente des sociétés anonymes est calculé sur les bénéfices annuels . On entend par bénéfices annuels toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accrois- sement du capital social ...
Sivu 26
... chef de l'intimé , en sa qualité de propriétaire du fonds servant , non seulement l'obligation de concéder sur sa propriété un droit réel de servitude de passage , mais lui imposerait en même temps l'obligation personnelle d'exécuter ...
... chef de l'intimé , en sa qualité de propriétaire du fonds servant , non seulement l'obligation de concéder sur sa propriété un droit réel de servitude de passage , mais lui imposerait en même temps l'obligation personnelle d'exécuter ...
Sivu 33
... chefs , et qu'il y avait lieu , dès lors , pour le tribunal de le condamner à une partie des dépens ; qu'en les ... chef d'incompétence contre la partie du jugement relative à l'indemnité contractuelle , déclare cet appel recevable ...
... chefs , et qu'il y avait lieu , dès lors , pour le tribunal de le condamner à une partie des dépens ; qu'en les ... chef d'incompétence contre la partie du jugement relative à l'indemnité contractuelle , déclare cet appel recevable ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce