Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 10
... CODE CIVIL , ARTICLE 640 . 20 INTERVENTION FORCÉE . MANDE . RECEVABILITÉ . CONDITIONS . ― - DE- 1o Le bras abandonné d'un canal continue à faire partie du domaine public ; il en sort par le fait de l'Etat qui le met à la dispo- sition d ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 640 . 20 INTERVENTION FORCÉE . MANDE . RECEVABILITÉ . CONDITIONS . ― - DE- 1o Le bras abandonné d'un canal continue à faire partie du domaine public ; il en sort par le fait de l'Etat qui le met à la dispo- sition d ...
Sivu 11
... code civil ; Qu'il admet , d'autre part , que l'entrepre- neur est en faute pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour l'écoulement des eaux de décantation et reconnaît au profit des intimés un dommage temporaire qu'il ...
... code civil ; Qu'il admet , d'autre part , que l'entrepre- neur est en faute pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour l'écoulement des eaux de décantation et reconnaît au profit des intimés un dommage temporaire qu'il ...
Sivu 12
... code civil , les intimés n'avaient aucun droit de se débarrasser de leurs eaux surabondantes dans le fonds inférieur , pas même par infil- tration naturelle ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a écarté définitivement cette ...
... code civil , les intimés n'avaient aucun droit de se débarrasser de leurs eaux surabondantes dans le fonds inférieur , pas même par infil- tration naturelle ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a écarté définitivement cette ...
Sivu 15
... ( Code civ . , art . 1175 et 1178. ) - ( ROBITSCHEK , C. SOCIÉTÉ ANONYME LA ... civil ; qu'en effet l'obligation contractée dépendait d'un fait présent et ... code civil et , notamment , il ne pouvait dé- pendre de l'intimée d'empêcher cet ...
... ( Code civ . , art . 1175 et 1178. ) - ( ROBITSCHEK , C. SOCIÉTÉ ANONYME LA ... civil ; qu'en effet l'obligation contractée dépendait d'un fait présent et ... code civil et , notamment , il ne pouvait dé- pendre de l'intimée d'empêcher cet ...
Sivu 26
... code civil , d'en fixer l'assiette et d'en déter- miner la nature . Les termes de la clause , qui se bornent à imposer au propriétaire du fonds servant l'obligation d'y livrer gratuitement un passage carrossable , excluent l'intention ...
... code civil , d'en fixer l'assiette et d'en déter- miner la nature . Les termes de la clause , qui se bornent à imposer au propriétaire du fonds servant l'obligation d'y livrer gratuitement un passage carrossable , excluent l'intention ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce