Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 29
... compétence exclusive du tri- bunal de commerce ; que le déclinatoire d'in- compétence n'est donc pas fondé ; « III . Attendu que s'il est exact que les 1 } 1 articles 24 et 31 des statuts de la Société La Sambre belge prescrivent au ...
... compétence exclusive du tri- bunal de commerce ; que le déclinatoire d'in- compétence n'est donc pas fondé ; « III . Attendu que s'il est exact que les 1 } 1 articles 24 et 31 des statuts de la Société La Sambre belge prescrivent au ...
Sivu 30
... Compétence , t . II , art . 12 , no 90 ; NYSSENS et DE BAETS , t . Ier , no 108 ; Ann . parl . , 1869-1870 , p . 231 , séance du 15 dé- cembre 1869 ) ; Attendu que les discussions parlemen- taires démontrent le bien - fondé de cette ...
... Compétence , t . II , art . 12 , no 90 ; NYSSENS et DE BAETS , t . Ier , no 108 ; Ann . parl . , 1869-1870 , p . 231 , séance du 15 dé- cembre 1869 ) ; Attendu que les discussions parlemen- taires démontrent le bien - fondé de cette ...
Sivu 31
... compétence , en son avis contraire M. G. Demarteau , avocat général , joint les causes inscrites sous les numéros 121 et 140 du rôle , et rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , rejetant spécialement comme in ...
... compétence , en son avis contraire M. G. Demarteau , avocat général , joint les causes inscrites sous les numéros 121 et 140 du rôle , et rejetant toutes conclusions autres , plus amples ou contraires , rejetant spécialement comme in ...
Sivu 32
... compétence ; Que c'est seulement dans l'acte du palais notifié le 15 avril 1907 que le déclinatoire basé sur la clause compromissoire a été pro- posé et qu'il ne l'a été que par la société d'assurances seule ; que même alors il n'a pas ...
... compétence ; Que c'est seulement dans l'acte du palais notifié le 15 avril 1907 que le déclinatoire basé sur la clause compromissoire a été pro- posé et qu'il ne l'a été que par la société d'assurances seule ; que même alors il n'a pas ...
Sivu 33
... compétence et le ressort , conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu que cette allégation est non seu- lement contraire aux termes de l'assigna- tion introductive d'instance , mais qu'elle est ...
... compétence et le ressort , conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu que cette allégation est non seu- lement contraire aux termes de l'assigna- tion introductive d'instance , mais qu'elle est ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce