Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... compte personnel , mais aux mêmes conditions et charges . » M. Jacques De Keyser étant mort le 26 mars 1894 , le receveur de Louvain invita l'associé survivant , M. Léopold De Keyser , à acquitter le droit de mutation mobilière à 2 fr ...
... compte personnel , mais aux mêmes conditions et charges . » M. Jacques De Keyser étant mort le 26 mars 1894 , le receveur de Louvain invita l'associé survivant , M. Léopold De Keyser , à acquitter le droit de mutation mobilière à 2 fr ...
Sivu 10
... compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier bilan ; Que , pour le démontrer , il suffit de relever la faculté laissée au survivant de se libérer , endéans un délai de douze ...
... compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier bilan ; Que , pour le démontrer , il suffit de relever la faculté laissée au survivant de se libérer , endéans un délai de douze ...
Sivu 11
... compte de l'Etat , Migom combla une partie aban- donnée du canal avec le produit de ses dra- gages , usant ainsi de la faculté lui accordée par l'article 68 du cahier des charges ; Attendu qu'Inghels et consorts ayant eu leur maison ...
... compte de l'Etat , Migom combla une partie aban- donnée du canal avec le produit de ses dra- gages , usant ainsi de la faculté lui accordée par l'article 68 du cahier des charges ; Attendu qu'Inghels et consorts ayant eu leur maison ...
Sivu 13
... compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux effectués par l'entrepreneur et prescrits par l'Etat , il a été porté atteinte à un droit civil acquis d'un riverain ou voisin , la responsabilité de l'Etat serait en cause vis - à - vis ...
... compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux effectués par l'entrepreneur et prescrits par l'Etat , il a été porté atteinte à un droit civil acquis d'un riverain ou voisin , la responsabilité de l'Etat serait en cause vis - à - vis ...
Sivu 15
... compte de l'appelant ; 2o que , le 6 octobre 1907 , au cours des pour- parlers préliminaires au marché litigieux , l'intimée demanda à l'appelant de lui donner , pour une première affaire de cette impor- tance , des références en banque ...
... compte de l'appelant ; 2o que , le 6 octobre 1907 , au cours des pour- parlers préliminaires au marché litigieux , l'intimée demanda à l'appelant de lui donner , pour une première affaire de cette impor- tance , des références en banque ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce