Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... concerne l'appel dirigé par acte séparé , en date du 1er juin 1906 , contre le jugement du 28 avril 1904 : Attendu que dans l'exécution de certains travaux au canal de Terneuzen , pour compte de l'Etat , Migom combla une partie aban ...
... concerne l'appel dirigé par acte séparé , en date du 1er juin 1906 , contre le jugement du 28 avril 1904 : Attendu que dans l'exécution de certains travaux au canal de Terneuzen , pour compte de l'Etat , Migom combla une partie aban ...
Sivu 13
... concerne l'intervention forcée de l'Etat : Attendu que l'appelant Migom a assigné l'Etat belge aux fins d'intervenir en cause et entendre dire que l'arrêt ou les arrêts à rendre seront communs à l'Etat ; Attendu qu'il faut admettre avec ...
... concerne l'intervention forcée de l'Etat : Attendu que l'appelant Migom a assigné l'Etat belge aux fins d'intervenir en cause et entendre dire que l'arrêt ou les arrêts à rendre seront communs à l'Etat ; Attendu qu'il faut admettre avec ...
Sivu 18
... concerne la preuve de semblables dettes , au regard du fisc ; interprétée dans son sens littéral et sui- vant son esprit , elle exclut du passif , par une présomption légale de fraude ou de fiction , toutes les dettes ainsi reconnues ...
... concerne la preuve de semblables dettes , au regard du fisc ; interprétée dans son sens littéral et sui- vant son esprit , elle exclut du passif , par une présomption légale de fraude ou de fiction , toutes les dettes ainsi reconnues ...
Sivu 23
... concerne la preuve des dettes recon- nues par le défunt au profit de ses héritiers , donataires ou légataires ; qu'interprétés dans leur sens littéral et suivant leur esprit , ils repoussent du passif , par une présomp- tion légale de ...
... concerne la preuve des dettes recon- nues par le défunt au profit de ses héritiers , donataires ou légataires ; qu'interprétés dans leur sens littéral et suivant leur esprit , ils repoussent du passif , par une présomp- tion légale de ...
Sivu 24
... concerne la dette de 24,000 francs faisant l'objet de l'article A de la reconnaissance susvisée , qu'aux termes d'un écrit du 1er juillet 1881 , fait en double et revêtu des approuvés d'Elisabeth Philpot et Jean Capeinick ( visé pour ...
... concerne la dette de 24,000 francs faisant l'objet de l'article A de la reconnaissance susvisée , qu'aux termes d'un écrit du 1er juillet 1881 , fait en double et revêtu des approuvés d'Elisabeth Philpot et Jean Capeinick ( visé pour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce