Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 72
Sivu 10
... considérations que la prescription biennale n'est pas acquise aux intimés et que la fin de non - recevoir qu'ils opposent n'est pas fondée ; Au fond : dans Attendu qu'il n'est pas douteux que , l'intention des deux associés , le ...
... considérations que la prescription biennale n'est pas acquise aux intimés et que la fin de non - recevoir qu'ils opposent n'est pas fondée ; Au fond : dans Attendu qu'il n'est pas douteux que , l'intention des deux associés , le ...
Sivu 17
... payement annuel ; Attendu qu'il suit de ces considérations que la société appelante n'a pas rapporté la 2 preuve qui lui incombait , à savoir que le remboursement I COURS D'APPEL 17 que le remboursement du capital doit être ...
... payement annuel ; Attendu qu'il suit de ces considérations que la société appelante n'a pas rapporté la 2 preuve qui lui incombait , à savoir que le remboursement I COURS D'APPEL 17 que le remboursement du capital doit être ...
Sivu 19
... considérations suivantes , en les appuyant du texte et de l'esprit de la loi . « Le texte est clair , précis , rigoureux . La disposition est générale , absolue ; elle ne fait aucune distinction ; elle confond dans la même expression ...
... considérations suivantes , en les appuyant du texte et de l'esprit de la loi . « Le texte est clair , précis , rigoureux . La disposition est générale , absolue ; elle ne fait aucune distinction ; elle confond dans la même expression ...
Sivu 21
... considérations qui précèdent m'a- mènent donc à vous proposer la réformation du jugement . « Si , dans l'espèce soumise à la cour de cassation en 1901 , cette cour a décidé que l'arrêt attaqué avait fait une juste applica- tion de la ...
... considérations qui précèdent m'a- mènent donc à vous proposer la réformation du jugement . « Si , dans l'espèce soumise à la cour de cassation en 1901 , cette cour a décidé que l'arrêt attaqué avait fait une juste applica- tion de la ...
Sivu 25
... considérations qu'en publiant les articles qui sont incrimi- nés l'intimé n'a eu d'autre but que de défendre ce qu'il croyait être son droit et qu'il n'a été guidé par aucune intention malveillante à l'égard de l'appelant , ce qui ...
... considérations qu'en publiant les articles qui sont incrimi- nés l'intimé n'a eu d'autre but que de défendre ce qu'il croyait être son droit et qu'il n'a été guidé par aucune intention malveillante à l'égard de l'appelant , ce qui ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce