Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 19
... convention synallagmatique a été con- statée par un écrit , fait en double et contre- signé par M. Capeinick , décédé le 9 février 1890 ; « Attendu que cet écrit n'est pas suspect , qu'il a date certaine et constitue non une ...
... convention synallagmatique a été con- statée par un écrit , fait en double et contre- signé par M. Capeinick , décédé le 9 février 1890 ; « Attendu que cet écrit n'est pas suspect , qu'il a date certaine et constitue non une ...
Sivu 26
... convention contraire , qu'à souffrir et non à faire , principes dont la loi fait des cas d'application dans les arti- cles 697 à 699 du code civil ; Attendu qu'à l'appui de l'interprétation donnée à la clause litigieuse par le premier ...
... convention contraire , qu'à souffrir et non à faire , principes dont la loi fait des cas d'application dans les arti- cles 697 à 699 du code civil ; Attendu qu'à l'appui de l'interprétation donnée à la clause litigieuse par le premier ...
Sivu 32
... convention verbale d'assurance collective ; Que , notamment , l'on ne saurait consi- dérer comme une exception d'incompétence la demande de mise hors de cause formulée dans les susdites conclusions par La Conti- nentale , demande qui ...
... convention verbale d'assurance collective ; Que , notamment , l'on ne saurait consi- dérer comme une exception d'incompétence la demande de mise hors de cause formulée dans les susdites conclusions par La Conti- nentale , demande qui ...
Sivu 42
... convention verbale de louage de services ; Attendu que ces deux instances , dans lesquelles les parties n'agissent pas en la même qualité , n'ont pas le même objet et qu'elles ne sont pas engagées au même degré de juridiction ; qu'il n ...
... convention verbale de louage de services ; Attendu que ces deux instances , dans lesquelles les parties n'agissent pas en la même qualité , n'ont pas le même objet et qu'elles ne sont pas engagées au même degré de juridiction ; qu'il n ...
Sivu 48
... convention contraire , le patron n'a pas l'obligation de délivrer à son ancien employé un certificat indiquant la durée de ses services ( 1 ) . ( LOTTE , C. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE AUGUSTE THOMAS ET Cie . ) Faits . Lotte , employé de ...
... convention contraire , le patron n'a pas l'obligation de délivrer à son ancien employé un certificat indiquant la durée de ses services ( 1 ) . ( LOTTE , C. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE AUGUSTE THOMAS ET Cie . ) Faits . Lotte , employé de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce