Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 14
... décembre 1902 ( PASIC . , 1903 , I , 71 ) . Attendu que si le procès - verbal prévu par ce règlement n'est pas nécessairement la reproduction littérale et textuelle des opi- nions exprimées au conseil , il donne néan- moins à ces ...
... décembre 1902 ( PASIC . , 1903 , I , 71 ) . Attendu que si le procès - verbal prévu par ce règlement n'est pas nécessairement la reproduction littérale et textuelle des opi- nions exprimées au conseil , il donne néan- moins à ces ...
Sivu 18
... décembre 1907 DROITS DE SUCCESSION . - PASSIF . DETTES RECONNUES PAR LE DEFUNT , AU PROFIT DE SES HERITIERS , DONATAIRES OU LÉGATAIRES , ET NON CONSTATÉES PAR ACTES ENREGISTRES TROIS MOIS AU MOINS AVANT SON DÉCÈS . RECONNAISSANCE DE ...
... décembre 1907 DROITS DE SUCCESSION . - PASSIF . DETTES RECONNUES PAR LE DEFUNT , AU PROFIT DE SES HERITIERS , DONATAIRES OU LÉGATAIRES , ET NON CONSTATÉES PAR ACTES ENREGISTRES TROIS MOIS AU MOINS AVANT SON DÉCÈS . RECONNAISSANCE DE ...
Sivu 19
... décembre 1817 ; qu'au surplus le texte de l'arrêt de cassation et l'avis de M. l'avo- cat général Van Schoor prouvent , à toute évidence , qu'il n'a pas été question de la distinction proposée par le fisc ; « Attendu qu'il est , dès ...
... décembre 1817 ; qu'au surplus le texte de l'arrêt de cassation et l'avis de M. l'avo- cat général Van Schoor prouvent , à toute évidence , qu'il n'a pas été question de la distinction proposée par le fisc ; « Attendu qu'il est , dès ...
Sivu 22
... décembre 1851 ; Attendu qu'il importe d'observer d'abord , pour la rectification des faits : 1 ° que l'actif net imposable a été fixé par l'administration non à la somme de 34,700 francs , comme le prétendent les intimés et comme l'a ...
... décembre 1851 ; Attendu qu'il importe d'observer d'abord , pour la rectification des faits : 1 ° que l'actif net imposable a été fixé par l'administration non à la somme de 34,700 francs , comme le prétendent les intimés et comme l'a ...
Sivu 23
... décembre 1894 , et principalement la dette de 24,000 francs , est légitime ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 , n ° 5 , de la loi du 17 décembre 1851 , ne seront pas admises au passif les dettes recon- nues par le défunt au profit ...
... décembre 1894 , et principalement la dette de 24,000 francs , est légitime ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 , n ° 5 , de la loi du 17 décembre 1851 , ne seront pas admises au passif les dettes recon- nues par le défunt au profit ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce