Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... jugement sans réserve ; Attendu qu'il en résulte que l'appel contre cette décision n'est pas recevable ; En ce qui concerne l'appel interjeté par actes des 5 et 6 mai 1906 contre le juge- ment du 15 mars 1905 : Attendu que les intimés ...
... jugement sans réserve ; Attendu qu'il en résulte que l'appel contre cette décision n'est pas recevable ; En ce qui concerne l'appel interjeté par actes des 5 et 6 mai 1906 contre le juge- ment du 15 mars 1905 : Attendu que les intimés ...
Sivu 13
... décision à rendre ; qu'il s'agit donc , dans l'espèce , d'une intervention conservatoire qui n'in- troduit devant le ... décision de la cour ; Attendu que Migom a travaillé au nom et pour compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux ...
... décision à rendre ; qu'il s'agit donc , dans l'espèce , d'une intervention conservatoire qui n'in- troduit devant le ... décision de la cour ; Attendu que Migom a travaillé au nom et pour compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux ...
Sivu 14
... décision du conseil ; Que l'effet de cette disposition ne peut être étendu à ce qui est mentionné dans le procès - verbal , par surcroît , sans que le secrétaire communal eût mission légale de le constater ; Attendu que les paroles dont ...
... décision du conseil ; Que l'effet de cette disposition ne peut être étendu à ce qui est mentionné dans le procès - verbal , par surcroît , sans que le secrétaire communal eût mission légale de le constater ; Attendu que les paroles dont ...
Sivu 32
... décision sur le fond est en dernier ressort dans cette première partie du débat , puisque le litige portait sur une ... décision du tribunal ; Que le rapport d'expertise constate d'ail- leurs en termes formels que l'accident survenu à ...
... décision sur le fond est en dernier ressort dans cette première partie du débat , puisque le litige portait sur une ... décision du tribunal ; Que le rapport d'expertise constate d'ail- leurs en termes formels que l'accident survenu à ...
Sivu 33
... jugement relatives à l'action en res- ponsabilité basée sur les articles 1382 et suivants , et confirme sur ce point la décision des premiers juges ; reçoit l'appel de Discry et de La Continentale quant à la condamna- tion aux dépens ...
... jugement relatives à l'action en res- ponsabilité basée sur les articles 1382 et suivants , et confirme sur ce point la décision des premiers juges ; reçoit l'appel de Discry et de La Continentale quant à la condamna- tion aux dépens ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce