Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... déclare l'appel non recevable , condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel . Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Biervliet , con- seiller . - Pl . MM . De Baets et De Ridder . Du 16 janvier 1908 . --- ― COUR D'APPEL DE ...
... déclare l'appel non recevable , condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel . Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Biervliet , con- seiller . - Pl . MM . De Baets et De Ridder . Du 16 janvier 1908 . --- ― COUR D'APPEL DE ...
Sivu 9
... déclare prescrite l'action du défendeur ; en conséquence , déclare nulle et sans valeur la contrainte décernée par le receveur des actes civils de Louvain le 26 avril 1897. >> Sur appel interjeté par l'administration , la Cour de ...
... déclare prescrite l'action du défendeur ; en conséquence , déclare nulle et sans valeur la contrainte décernée par le receveur des actes civils de Louvain le 26 avril 1897. >> Sur appel interjeté par l'administration , la Cour de ...
Sivu 13
... déclare recevable la demande en intervention et en déclaration d'arrêt commun formulée contre l'Etat et le maintient en cause ; réserve les dépens . - - Du 27 juillet 1907. Cour de Gand . — 1re ch . · Prés . M. Van Egeren , conseiller ...
... déclare recevable la demande en intervention et en déclaration d'arrêt commun formulée contre l'Etat et le maintient en cause ; réserve les dépens . - - Du 27 juillet 1907. Cour de Gand . — 1re ch . · Prés . M. Van Egeren , conseiller ...
Sivu 18
... déclare la société appelante sans griefs , met son appel à néant ; en consé- quence , confirme la décision dont appel et condamne l'appelante aux dépens . - Du 17 juillet 1907. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Egeren , conseiller ...
... déclare la société appelante sans griefs , met son appel à néant ; en consé- quence , confirme la décision dont appel et condamne l'appelante aux dépens . - Du 17 juillet 1907. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Egeren , conseiller ...
Sivu 25
... déclare satisfactoire cette offre , majorée des intérêts judiciaires ; condamne l'Etat à la réaliser par la restitution des dites sommes ; le condamne à un tiers des dépens de pre- mière instance , non compris ceux de l'enre- gistrement ...
... déclare satisfactoire cette offre , majorée des intérêts judiciaires ; condamne l'Etat à la réaliser par la restitution des dites sommes ; le condamne à un tiers des dépens de pre- mière instance , non compris ceux de l'enre- gistrement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce