Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... délai de douze années , par acomptes triennaux ( 1 ) . — - ( X ... , — c . x ... ) Faits . Les statuts d'une société en nom collectif constituée entre MM . Jacques ( 1 ) Comp . cass . franç . , 23 février et 21 avril 1898 ( Mon. Not ...
... délai de douze années , par acomptes triennaux ( 1 ) . — - ( X ... , — c . x ... ) Faits . Les statuts d'une société en nom collectif constituée entre MM . Jacques ( 1 ) Comp . cass . franç . , 23 février et 21 avril 1898 ( Mon. Not ...
Sivu 8
... délai de deux ans est fixé au jour de la << présentation à la formalité d'un acte , ou << autre document , qui révèle à l'adminis- < « tration la cause de l'exigibilité du droit « d'une manière suffisante pour exclure la « nécessité de ...
... délai de deux ans est fixé au jour de la << présentation à la formalité d'un acte , ou << autre document , qui révèle à l'adminis- < « tration la cause de l'exigibilité du droit « d'une manière suffisante pour exclure la « nécessité de ...
Sivu 9
... délai de deux ans et le point de départ de ce délai est fixé au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'adminis- tration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure ...
... délai de deux ans et le point de départ de ce délai est fixé au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'adminis- tration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure ...
Sivu 10
... délai de deux ans au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document , faisant ainsi de cette présentation la condition sine qua non de la prescription biennale ; Attendu qu'en exigeant cette présen- tation le ...
... délai de deux ans au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document , faisant ainsi de cette présentation la condition sine qua non de la prescription biennale ; Attendu qu'en exigeant cette présen- tation le ...
Sivu 20
... délai utile . « M. le premier avocat général Van Schoor , dont la cour de cassation a adopté les conclusions , tire argument d'un passage de l'exposé des motifs relatif à cette nou- velle disposition . « Afin de prévenir cette ...
... délai utile . « M. le premier avocat général Van Schoor , dont la cour de cassation a adopté les conclusions , tire argument d'un passage de l'exposé des motifs relatif à cette nou- velle disposition . « Afin de prévenir cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce