Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... dépens de l'instance d'appel . Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Biervliet , con- seiller . - Pl . MM . De Baets et De Ridder . Du 16 janvier 1908 . --- ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 23 juin 1908 ENREGISTREMENT . - SOCIÉTÉ EN NOM ...
... dépens de l'instance d'appel . Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Biervliet , con- seiller . - Pl . MM . De Baets et De Ridder . Du 16 janvier 1908 . --- ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 23 juin 1908 ENREGISTREMENT . - SOCIÉTÉ EN NOM ...
Sivu 13
... dépens . - - Du 27 juillet 1907. Cour de Gand . — 1re ch . · Prés . M. Van Egeren , conseiller . - Pl . MM . Verbaere et De Ryckere . COUR D'APPEL DE GAND PREUVE.- - 14 mars 1908 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL . PROCES - VERBAL DRESSÉ PAR ...
... dépens . - - Du 27 juillet 1907. Cour de Gand . — 1re ch . · Prés . M. Van Egeren , conseiller . - Pl . MM . Verbaere et De Ryckere . COUR D'APPEL DE GAND PREUVE.- - 14 mars 1908 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL . PROCES - VERBAL DRESSÉ PAR ...
Sivu 16
... dépens . -- Du 17 juillet 1908. - Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM . Trokay , Goblet d'Alviella et Brunet . COUR D'APPEL DE GAND 17 juillet 1908 SOCIÉTÉ ANONYME . PATENTE . DROIT ...
... dépens . -- Du 17 juillet 1908. - Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM . Trokay , Goblet d'Alviella et Brunet . COUR D'APPEL DE GAND 17 juillet 1908 SOCIÉTÉ ANONYME . PATENTE . DROIT ...
Sivu 25
... dépens de première instance ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel . - Du 24 décembre 1907. Cour de Gand . 2e ch . - Prés M. Verbeke . - Pl . MM . De Baets et Simont ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES ...
... dépens de première instance ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel . - Du 24 décembre 1907. Cour de Gand . 2e ch . - Prés M. Verbeke . - Pl . MM . De Baets et Simont ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES ...
Sivu 32
... DÉPENS . RECEVABILITÉ . 1 ° L'exception d'incompétence résultant d'une clause compromissoire est relative ! et couverte par une conclusion présentant deux moyens péremptoires du fond . 20 L'appel ne portant que sur la disposition du ...
... DÉPENS . RECEVABILITÉ . 1 ° L'exception d'incompétence résultant d'une clause compromissoire est relative ! et couverte par une conclusion présentant deux moyens péremptoires du fond . 20 L'appel ne portant que sur la disposition du ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce